Conditions générales de ventes et locations

Les conditions suivantes régissent intégralement toutes nos ventes et prestations de location sauf dérogation spéciale expressément acceptée par nous et nonobstant toute stipulation contraire émise d’une façon quelconque par d’autres que nous.

Article 1 : FOURNITURE
La fourniture comprend strictement le matériel spécifié dans notre devis définitif, toute modification apportée à ce dernier ou à nos études, doit pour être valable et qu’elle ait ou non une incidence sur le prix, faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de notre Société.

Article 2 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont valables aux conditions économiques connues le jour de la remise de notre offre. Ils sont susceptibles de révision en cas de variation de celles-ci entre la date de remise des prix et celle de la livraison des matériels. Ils peuvent être également corrigés en fonction de variations du taux des taxes fiscales.
Les paiements et/ou demandes d’acomptes, doivent être effectués par chèque, traite ou virement bancaire dès réception des factures ou à leur date d’échéance, établies par nos soins, conformément aux termes de nos propositions. Au cas exceptionnel où il serait convenu, d’accord entre le parties, d’un paiement à terme, le fait de ne pas payer une facture ou une demande d’acompte à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation, et ceci sans préjudice d’intérêts moratoires sur la créance échue. Nos matériels sont payables à Pontoise. Les recouvrements par traites ou l’acceptation des règlements ne constituent aucune novation ni dérogation à notre attributive de juridiction.

Article 3 : TRANSPORT
Toutes nos expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire, sauf son recours contre les Compagnies de Chemin de Fer et les entrepreneurs de transport en général. Il lui incombe donc, comme destinataire, de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être rendu compte que les matériels livrés l’ont été en bon état et dans les délais de transport d’usage.

Article 4 : DELAIS DE LIVRAISON – PENALITES
Pour nos matériels, les délais de livraison partent du jour de la réception des renseignements nécessaires à la réalisation de toute la commande. Les délais de livraison sont suspendus par tous cas de force majeure généralement admis, y compris par suite de non-livraison de nos fournisseurs, ainsi qu’en cas de non-exécution des conditions de paiement.
Tout retard entraînera automatiquement un report du délai, de même que toute modification, après commande, des spécifications techniques comme tout autre caractéristique de la fourniture.
Toute clause de pénalités pour retard ne comportant pas en contrepartie de bonifications pour avance de même montant sera considérée comme non écrite.

Article 5 : GARANTIE
Le matériel vendu est garanti pendant une période de 12 mois qui commence à courir à compter du jour où le matériel a quitté notre entrepôt. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement de nos constructions et cessera de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de notre entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation mal faite par l’acheteur.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser, dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice par écrit, le vendeur et devra lui permettre de procéder aux conditions nécessaires utiles pour qu’il y porte remède.

Article 6 : DOMMAGES ET INTERETS
Sauf démonstration positive et expresse de notre faute lourde, notre responsabilité ne saurait s’étendre au-delà des obligations strictement définies ci-dessus et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.

Article 7 : ASSURANCE
Les risques d’incendie et de dégâts des eaux après livraison doivent faire l’objet d’un contrat particulier souscrit par nos clients auprès d’une compagnie d’assurance de leur choix et à leurs frais, de manière, en tout cas, que nous ne puissions être en rien l’objet d’aucune réclamation de ces chefs.

Article 8 : DEROGATIONS
Toute dérogation aux clauses qui précèdent devra, pour être valable, avoir été explicitement acceptée par nous et par écrit, les présentes prévalant sur tout autre texte générateur d’obligation à notre charge.

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Clauses de réserve de propriété (Loi du 12/05/1980 N° 80335)
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues par lui, jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Le transfert de propriété des marchandises sera suspendu jusqu’à complet paiement à la société venderesse.

Article 10 : RETARD DE REGLEMENT
Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. En cas de paiement par traite, la totalité de la dette devient exigible dès que la première revient impayée.
A défaut du paiement à la date d’échéance portée sur la facture des pénalités de retard seront calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal (loi N° 92.1442 du 31/12/92 ART 3.1.AL.3).

Article 11 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DUE AU CREANCIER
Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 40 €, pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Cette somme a été fixée par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et correspond au minimum prévue par la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011.

Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les éventuelles contestations qui viendraient à découler de nos contrats seront d’un commun accord entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Pontoise.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : CONDITIONS GENERALES A REUNIR POUR CONTRACTER
Les entreprises pourront contracter à l’aide d’un bon de commande dûment rempli comprenant les références d’usage (inscription au R.C.) et signé par une personne juridiquement responsable.
En garantie de cette commande, et sauf accord écrit de C.B.K. «L’Air Sec» une caution sera exigée, la remise du montant de la caution par le contractant s’effectuera par chèque.
La caution sera restituée au locataire après règlement de la facture de location au retour du matériel. Elle pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard de CBK «L’Air Sec».

Article 2 : RETARDS
CBK «L’Air Sec» ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition (ou de livraison) des matériels pris en location dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modification de la réglementation, retard dans les transports, dans les retours de matériels des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc…

Article 3 : PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos bureaux (ou à la réception en cas de livraison par nos soins). Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité ; celui-ci s’engageant à l’utiliser en toutes circonstances dans les règles de l’art.
Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état et apte au fonctionnement, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires nécessaires, le tout étant propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires en particulier celles concernant la sécurité. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude de vérifier le matériel, de le choisir conformément à ses besoins.
Si le matériel n’est pas rendu dans un bon état de propreté, CBK «L’Air Sec» facturera le nettoyage suivant un barème fixé par elle-même sans que le locataire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d’une assurance.

Article 4 : UTILISATION
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués sont strictement interdits, sauf accord préalable et par écrit de CBK «L’Air Sec».
Le locataire s’engage à maintenir le matériel constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données au début de la location par CBK «L’Air Sec» en respectant les consignes de sécurité.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire. Le locataire n’aura droit à aucune indemnité quelconque en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué.

Article 5 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse conformément au manuel d’entretien de CBK «L’Air Sec».

Article 6 : REPARATIONS
Le locataire s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement des matériels loués quelle que soit la cause des réparations, à l’exception des réparations rendues nécessaires à la suite d’une utilisation normale qui seront seules prises en charge par CBK «L’Air Sec». Les réparations seront effectuées exclusivement par CBK «L’Air Sec», la charge en incombant au locataire.
Les matériels, équipements, et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable, devront être payés à CBK «L’Air Sec» par le locataire au prix de remplacement.

Article 7 : RESPONSABILITE ASSURANCES
Le locataire est responsable, conformément au droit commun, des dommages causés à des tiers suite à l’utilisation du matériel.
Le locataire ne bénéficie d’aucune assurance pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut-être apportée par le locataire.
La perte, la disparition du matériel, ne sont couverts par aucune assurance. Le matériel sera facturé au locataire sur la base de la valeur du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois, sans que le montant de la facture ne puisse être inférieur à 50% de sa valeur.
En cas de vol, détournement ou dommage quelconque au matériel résultant soit du non-respect des règles d’utilisation, soit du non-respect de la réglementation en vigueur, ou soit du non-respect des termes et conditions du présent contrat : l’assureur de CBK «L’Air Sec» est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
CBK «L’Air Sec» ne pourra être tenue pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs laissés, par le locataire ou par toute autre personne, sur/ou à l’intérieur du matériel pendant la durée de location ou après restitution de la chose louée. Le locataire dégage expressément CBK «L’Air Sec» de toute responsabilité à cet égard.

Article 8 : RESPONSABILITE PARTICULIERE DU LOCATAIRE
Le chargement ou le déchargement du matériel à l’aller comme au retour est à la charge du locataire.

Article 9 : PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est établi sur la base d’un prix correspondant à la durée de mise à disposition du matériel, auquel s’ajoute le prix de vente ou le prix de location d’accessoires éventuels, le prix de la mise en route et le prix de la formation si nécessaire.

Article 10 : RESTITUTION
Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les horaires d’ouverture de CBK «L’Air Sec». Le matériel ne sera considéré restitué à CBK «L’Air Sec» qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par un salarié de cette dernière.
Chaque fois que le contrat prévoit que CBK «L’Air Sec» reprend elle-même le matériel loué, elle doit être informée au préalable de la disponibilité de son matériel par lettre ou télécopie, courriel ou appel téléphonique.

Article 11 : EVICTION DU LOUEUR
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance, d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de CBK «L’Air Sec».

Article 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt, ni éviter l’obligation de rendre qui est impérative.

Article 13 : RETARD DE REGLEMENTS
Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. En cas de paiement par traite, la totalité de la dette devient exigible dès que la première revient impayée.

Article 14 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DUE AU CREANCIER
Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 40 €, pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Cette somme a été fixée par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et correspond au minimum prévue par la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011.

Les conditions précédentes régissent intégralement toutes nos ventes et prestations de location sauf dérogation spéciale expressément acceptée par nous et nonobstant toute stipulation contraire émise d’une façon quelconque par d’autres que nous.